CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS

IDENTIFICATION DES PARTIES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont conclues entre :

La société BORN’ACTIVITY, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS sous le numéro 918 548 892 dont le siège social est situé 12 bis, rue Jean Giraudoux, 34500 BEZIERS.

Ci-après dénommée « Born'Activity »

Et d’autre part,

Tout professionnel, personne physique ou personne morale, établi en France, souhaitant déposer une ou plusieurs annonces sur la Plateforme Born'Activity.

Ci-après dénommé « les Partenaires/Postulants Partenaires ».

PREAMBULE

La société BORN’ACTIVITY exploite un site internet accessible à l’adresse web www.bornactivity.com ainsi qu’une application nommée Born'Activity disponible sur IOS et Android, proposant une plateforme d’intermédiation en ligne dédiée à la mise en relation entre des Utilisateurs souhaitant rechercher une activité de loisirs à proximité de leur localisation et des Partenaires proposant ce type d’activité.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

La société BORN’ACTIVITY est en droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales qui lui paraîtront utiles.

Le site est hébergé sur OVHcloud.

L’application est hébergée sur Android et Apple.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

1.1 - Site Internet

Ce terme désigne le site internet exploité par la société BORN’ACTIVITY accessible depuis l’URL www.bornactivity.com et permettant aux Utilisateurs et aux Partenaires d’accéder via internet au service Born'Activity.

1.2 - Application

Ce terme désigne l’application Android et Apple téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store et sur un iPhone/iPad depuis l’App Store.

1.3 – Annonce

Ce terme désigne l’ensemble des éléments et données déposés par un Partenaire sous sa responsabilité exclusive et diffusés sur le Site et l’Application Born'Activity en vue de proposer son activité aux Utilisateurs de la Plateforme.

1.4 - Postulant Partenaire

Ce terme désigne toute personne physique ou morale souhaitant devenir titulaire d’un compte partenaire ou étant titulaire d’un compte partenaire mais dont le compte n’a pas encore été validé par Born'Activity.

1.5 - Partenaire

Ce terme désigne toute personne physique ou morale titulaire d’un compte partenaire et ayant sélectionné un Pack agissant en tant que professionnel.

1.6 - Utilisateur

Ce terme désigne tout visiteur à l’exception des Partenaires et des Postulants Partenaires, disposant ou non d’un compte utilisateur.

1.7 - Pack

Ce terme désigne la classification des offres de services de Born'Activity proposées aux Partenaires.

1.8 - Plateforme

Ce terme désigne l’Application ou le Site Internet permettant de mettre en relation les Utilisateurs et les Partenaires de Born'Activity.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme ainsi que de définir les droits et obligations des Postulants Partenaires et des Partenaires de la plateforme.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS – PRIX

*Ces offres sont sans engagement et se reconduisent tacitement tous les mois sauf en cas de résiliation par le Partenaire.

3.1 – Campagne promotionnelle

Cette offre permet l’accès au Partenaire à la rubrique Campagne Promotionnelle depuis son compte. Le Partenaire pourra sélectionner une période de campagne promotionnelle par mois lui permettant de publier sur la Plateforme un document proposant des offres promotionnelles accessible aux Utilisateurs.

Ce document est rédigé par le partenaire et il est en est le propriétaire exclusif. Born'Activity ne saurait être tenue responsable de tout dommage et préjudice causés directement ou indirectement par le contenu du document et notamment par les erreurs qu’il pourrait contenir.

3.2 – Offre Bon Plan (Boost)

Cette offre permet l’accès au Partenaire à la rubrique Boost depuis son compte. Le Partenaire pourra bénéficier d’une mise en avant dans les résultats de l’outil de recherche de la Plateforme pendant un minimum de 10 jours par mois d’abonnement.

L’activité du Partenaire ayant souscrit à l’Offre Bon Plan est mise en avant dans les résultats de recherche en apparaissant dans la rubrique Bon Plan positionné avant les résultats de recherche classique affichant les activités des Partenaires n’ayant pas souscrit à cette offre. Cette offre permet également à l’activité du Partenaire d’apparaître au-delà des critères de localisation sélectionnés dans la recherche de l’Utilisateur dans une limite d’un rayon de 100 kilomètres.

3.3 – Motion

Cette offre permet à l’activité du Partenaire d’apparaître à travers une notification envoyée à l’Utilisateur une fois tous les 10 jours, l’informant des activités qui se trouvent autour de son lieu de localisation, sous réserve de son acceptation à recevoir des notifications de la Plateforme.

Une notification supplémentaire peut être envoyée à l’Utilisateur lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• Lorsqu’il est détecté grâce aux données de localisation de l’Utilisateur un changement de zone géographique marqué par déplacement de plus de 100 kilomètres
• Lorsqu’il est détecté grâce aux données de localisation de l’Utilisateur un temps d’arrêt de 24 à 48 heures dans une nouvelle zone géographique

Cette notification est envoyée à l’Utilisateur le jour suivant lequel l’Utilisateur a réalisé ce temps d’arrêt dans sa nouvelle zone géographique.

ARTICLE 4 – ACCES AUX SERVICES

4.1 – Principe

Le site est accessible à l’adresse URL suivante : www.bornactivity.com et l’application sur IOS et Android.

La navigation sur le site et l’application est libre.

Or, afin de devenir Partenaire, l’inscription sur la plateforme en tant que Partenaire est obligatoire.

4.2 – Inscription

Le Postulant Partenaire rempli le formulaire prévu sur la Plateforme en renseignant l’ensemble des champs obligatoires et en fournissant des données personnelles considérées comme indispensables au bon fonctionnement de la Plateforme.

Il doit également créer un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe sécurisé afin de finaliser la création du compte.

4.3 – Confirmation de l’inscription

Une fois le compte crée, Born'Activity envoie un mail automatique de confirmation au Postulant Partenaire comprenant un lien d’activation du compte afin de confirmer la création du compte Partenaire.

Son inscription est confirmée dès lors qu’il est redirigé sur la page de confirmation d’inscription après avoir cliqué sur le lien d’activation.

4.4 – Validation du compte

Une fois son inscription confirmée, le Postulant Partenaire indique des données personnelles supplémentaires nécessaires au bon fonctionnement et à l’utilisation de la Plateforme en remplissant un nouveau formulaire.

Born'Activity valide ou non le compte dans un délai de 24 heures.

Une fois le compte Partenaire validé, le Postulant Partenaire devient Partenaire.

En cas de refus, Born'Activity indique dans un mail le ou les motifs de refus de validation. Le Postulant Partenaire, peut à nouveau procéder à une tentative de validation d’inscription en modifiant/complétant/indiquant les informations nécessaires dans le formulaire.

ARTICLE 5 – INFORMATIONS DEMANDEES AUX POSTULANTS PARTENAIRES/PARTENAIRES

ARTICLE 6 – DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par le Partenaire.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 – Prestations payantes

La livraison a lieu au moment du paiement de la Prestation.

7.2 – Prestations gratuites

La livraison a lieu au moment de la validation du compte.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer selon les moyens suivants :

• Carte Bancaire à travers le service de paiement sécurisé Stripe (https://stripe.com/fr)
• Paypal (https://www.paypal.com/)
• Google Pay
• Apple Pay
• Paylib

Le paiement s’effectue de mois en mois et est exigible à chaque date anniversaire de la souscription et à partir des informations de paiement que le Partenaire aura renseigné lors de sa souscription et qu’il pourra retrouver sur son compte partenaire, sous la rubrique « Mon compte ».

De ce fait, le Partenaire est tenu de mettre à jour et/ou modifier ses coordonnées bancaires via son compte, dans la rubrique « Gérer mon abonnement », notamment dans le cas où la validité des coordonnées arrive à échéance.

ARTICLE 9 – DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement quelle qu’en soit la raison, le Partenaire ne bénéficie plus du pack auquel il a souscrit mais du Pack Gratuit.

Ainsi, les photos, vidéos ajoutées en bénéficiant d’un Pack Payant ou encore le document de campagne promotionnelle, sont momentanément indisponibles jusqu’à ce que le Partenaire régularise le paiement.

Born'Activity relance automatiquement le Partenaire afin de régler le montant de l’abonnement dès que le défaut de paiement est constaté au jour du paiement.

Au-delà d’un délai de 72 heures à compter de la date d’exigence de paiement, les vidéos, photos ou encore le document de campagne promotionnelle seront définitivement supprimés par Born'Activity.

Si le Partenaire a choisi de réaliser sa campagne promotionnelle entre deux périodes d’abonnement d’un mois, Born'Activity supprime la promotion en cas de défaut de paiement pour le mois suivant.

ARTICLE 10 – FACTURATION

Born'Activity génère automatiquement une facture pour chaque période mensuelle d’abonnement. Cette facture est directement accessible depuis le compte du Partenaire dans la rubrique Mes Factures.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE BORN'ACTIVITY

11. 1 – Obligation de moyen

Born'Activity intervient en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation en ligne via la Plateforme.

Born'Activity n’est donc tenue qu’à une obligation de moyen et non de résultat aux termes des présentes Conditions Générales. 

11.2– Obligation d’accès aux services

Born'Activity met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Cependant, la Born'Activity ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de défaillance de l’hébergeur du Site et de l’Application, de mauvais fonctionnement des équipements du Partenaire, de dysfonctionnements de son réseau internet, ou encore d’opérations de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les services.

En conséquence, Born'Activity ne saurait être tenue responsable d’une interruption des services, qu’elle soit volontaire ou non, Il est précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU PARTENAIRE/POSTULANT PARTENAIRE

12.1 – Obligation de conformité

Le Partenaire s’engage à accéder et à utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. Le Partenaire s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme et à ne pas contourner son usage.

Le Partenaire est également tenu de tout mettre en œuvre afin de réaliser sa Prestation auprès des utilisateurs conformément à la description de l’activité qu’il a rédigée sur la Plateforme. Il s’engage donc à transcrire une description réaliste des activités qu’il propose sur la Plateforme.

12.2 – Obligation de titularité des éléments publiés

Le Partenaire garantit être l’auteur exclusif des textes, photographies et tout autre élément composant l’Annonce ou à défaut être titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations nécessaires à la publication de l’Annonce.

12.3 – Obligation de vigilance

Le Partenaire/Postulant Partenaire est responsable de la sécurité de l’accès à son compte. Le Partenaire est tenu de tout mettre en œuvre afin de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion lui permettant de se connecter à son compte. Tout connexion sur son compte est considérée comme avoir été effectuée par le Partenaire.

Ainsi, le Partenaire est responsable de toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion ainsi que de leurs conséquences.

12.4 – Obligation de paiement

Le Partenaire est tenu de payer le prix du pack auquel il a souscrit conformément aux dispositions de l’Article 8 – PAIEMENT des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

Born'Activity n’exerce qu’une activité d’intermédiation en ligne. Elle n’est en aucun cas partie aux contrats conclus entre les Partenaires et les Utilisateurs.

Les prestations proposées via Born'Activity n’étant pas contractualisées sur la Plateforme, chaque Partenaire dégage donc Born'Activity de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Partenaire et un Utilisateur. Le Partenaire est responsable du contenu des Annonces qu’il publie sur la plateforme Born Activity.

Born'Activity n’est donc pas tenue responsable d’une fausse information figurant dans une Annonce communiquée par le Partenaire et de toute utilisation détournée de la Plateforme par le Partenaire ou en cas de non-conformité de l’activité proposée par le Partenaire.

La responsabilité de Born'Activity ne peut pas être engagée en raison d'un incident survenu pour les raisons suivantes :

• La communication par le Partenaire d’informations erronées ou incomplètes relatives à ses compétences et son activité.
• Le comportement frauduleux ou la faute de l’Utilisateur et/ ou du Partenaire avant, au cours ou après la réalisation de l’activité.
• La réalisation de l’activité malgré des conditions d’accessibilité non-remplie telles que des conditions météorologiques ou techniques inadaptées ou encore une limite de poids ou d’âge non respectée.

ARTICLE 14 – CONTENU PUBLIÉ PAR LE PARTENAIRE SUR LA PLATEFORME

La propriété des photos, vidéos, documents promotionnels, descriptions des activités et plus globalement l’ensemble du contenu publié par le Partenaire est exclusivement détenu par ce dernier.

En conséquence, le Partenaire est titulaire exclusif des droits de Propriété Intellectuelle sur l’ensemble des contenus cités à l’alinéa précédent.

Il détient la qualité d’auteur du contenu qu’il publie. Born'Activity n’est que l’éditeur de ce contenu.

Il est donc responsable de toutes les conséquences directes ou indirectes liées au contenu qu’il a publié sur la Plateforme.

Avant chaque publication de photos, vidéos, documents promotionnels, descriptions et de tout autre contenu, Born'Activity rappellera au Partenaire à travers un pop-up sa responsabilité et sa propriété exclusive sur ces contenus. Le Partenaire devra systématiquement cocher la case J’accepte ou Je refuse. Toute publication de contenu sans acceptation est impossible. En cas de refus, le contenu importé sur la Plateforme ne sera pas publié.

ARTICLE 15 – RESILIATION – SUPRESSION DU COMPTE- SANCTIONS

La résiliation peut se faire à tout moment par les deux parties. Toute utilisation de la Plateforme contraire aux présentes Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à Born'Activity de suspendre temporairement sans préavis, le compte du Partenaire.

Le Partenaire dispose d’un délai de 48 heures afin de modifier/supprimer les éléments litigieux.

A défaut de modifications par le Partenaire une fois ce délai passé, Born'Activity se réserve le droit de supprimer sans préavis le compte du Partenaire. Born'Activity examine les modifications du Partenaire et se réserve le droit après un délai de réflexion d’une durée maximale de 48 heures de décider de la suppression définitive du compte ou de lever la suspension du compte du Partenaire.

Les sanctions de suspension et de suppression pourront être prises dans les cas suivants (liste non-exhaustive)

• Communication de fausses informations
• Contournement du Site
• Publication de contenu illicite et/ou contraire aux présentes Conditions Générales.

La suppression du compte du Partenaire par Born'Activity entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

La suppression du compte Partenaire par la Plateforme Born'Activity implique un refus d’accès au statut de Partenaire à l’avenir.

Le Partenaire peut également choisir de supprimer lui-même son compte en cliquant sur la rubrique Supprimer mon compte.

La suppression volontaire entraîne également de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales mais n’implique pas un refus d’accès au statut de Partenaire à l’avenir. Toute réinscription est dans ce cas possible.

ARTICLE 16 – AVIS

L’évaluation des activités proposées par les partenaires sur la Plateforme se fait par la reproduction des avis et commentaires Google.

Par conséquent, Born'Activity n’est pas responsable du contenu publié à titre de commentaire et ne fait que retranscrire les avis déjà publiés sur la plateforme Google relative à l’activité proposée par le Partenaire.

ARTICLE 17 – MAINTENANCE

Born'Activity se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme sans préavis pour assurer des opérations de maintenance.

Born'Activity ne peut être tenue responsable en cas d’arrêt momentané ou de difficultés rencontrées sur la plateforme ayant pour origine des circonstances qui lui sont extérieures.

ARTICLE 18 – MODIFICATION

Born'Activity se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur la Plateforme et le Partenaire/Postulant Partenaire en sera averti par un pop-up sur la Plateforme ainsi que par l’envoi d’un mail l’invitant à consulter la nouvelle version des Conditions Générales et à les accepter.

Le mail envoyé ainsi que la fenêtre pop-up indiquent la modification des Conditions Générales, la date de leur entrée en vigueur (qui a lieu au début du cycle de paiement suivant pour les Partenaires et le premier du mois suivant pour les Postulants Partenaires ou les Partenaires bénéficiant du Pack Gratuit), et que la poursuite de l’utilisation du service passée la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales.

Le Partenaire ou le Postulant Partenaire n’acceptant pas la nouvelle version des Conditions Générales est tenu de supprimer son compte immédiatement ou, s’il a souscrit à un Pack, à l’issue de son cycle de paiement.

Le Partenaire qui poursuit l’utilisation de la Plateforme à l’issue de son cycle de paiement ou à l’issue du mois suivant le mail envoyé et/ou la fenêtre pop-up indiquant une modification des présentes Conditions Générales pour le Postulant Partenaire et le Partenaire bénéficiant d’un Pack gratuit est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 20 – DONNEES PERSONNELLES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 21 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

21.1 – Du site et de l’application

Le Site et l’Application, ainsi que chacun des éléments qui les composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou celle de ses partenaires commerciaux.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site et de l’Application ou de l’un des éléments qui les composent, sans l’autorisation de Born'Activity, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

21.2 – Des contenus

Tout Partenaire publiant du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un compte partenaire, le Partenaire autorise expressément Born'Activity à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces éléments publiquement sur la Plateforme, les réseaux sociaux et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats.

ARTICLE 22 – COOKIES

Born'Activity émet des cookies afin faciliter la navigation des Partenaires et des Utilisateurs sur notre Site et notre Application.

Les cookies peuvent également être émis par nos partenaires commerciaux afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors de l’utilisation de la plateforme Born'Activity.

Les Utilisateurs et les Partenaires ont le libre choix d’accepter ou de refuser les cookies. Il dispose de ce choix en configurant leurs navigateurs. Cependant, le refus d’installation d’un cookie peut rendre impossible l’accès à certains services proposés par la Plateforme Born Activity.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales est la langue française.

ARTICLE 24 – DIFFERENDS – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE BEZIERS EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

ARTICLE 25 – CONTACT

De manière générale, si le Partenaire/Postulant Partenaire a des questions ou des remarques concernant les présentes Conditions Générales ou l’utilisation du Site et/ou de l’application, il peut contacter Born'Activity à travers le chat mis à sa disposition sur la Plateforme ou par email à l’adresse suivante : contact@bornactivity.com